Conditions générales d’utilisation

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les règles d’accès et d’usage du service Recherches Immo, édité par Pixel Prestige (ci-après « l’Éditeur »).

L’utilisateur déclare avoir lu et accepté ces conditions lors de la création de son compte. À défaut d’acceptation, il doit renoncer à utiliser le service.

Les mentions légales et la politique de confidentialité complètent les présentes conditions et forment avec elles un ensemble indivisible.

Article 2 — Définitions

Service

La plateforme Recherches Immo, accessible sur recherches-immo.fr, ainsi que ses applications et interfaces.

Utilisateur

Toute personne physique disposant d’un compte, qu’elle agisse à titre personnel ou professionnel.

Compte

L’espace personnel créé après inscription et validation de l’adresse email.

Annonce

Une offre immobilière collectée auprès du fournisseur de données ou importée par l’Éditeur.

Fiche de bien

La description d’un bien saisie par un utilisateur vendeur, non diffusée publiquement.

Projet

Une recherche enregistrée par un acquéreur, décrivant ses critères.

Lead

Un projet rendu visible aux professionnels habilités, après consentement exprès de l’acquéreur concerné.

Article 3 — Description du service

Le service agrège des annonces immobilières, en supprime les doublons, les classe selon des règles explicites, alerte sur les biens correspondant à un projet et permet la mise en relation entre utilisateurs qui y ont consenti.

L’accès est réservé aux titulaires d’un compte. Le service est fourni en phase pilote sur la zone Sarthe et Maine-et-Loire et ne prétend à aucune couverture nationale.

• Le service ne publie pas d’annonces au public et n’héberge pas de place de marché ouverte.
• Le service n’organise ni la négociation, ni la signature, ni le paiement d’une opération immobilière.
• Le service ne garantit aucun résultat : ni vente, ni achat, ni financement, ni obtention d’un rendez-vous.

Article 4 — Absence d’activité réglementée

L’Éditeur n’est pas agent immobilier, chasseur de biens, mandataire, courtier ni conseil en investissement. Il fournit un outil logiciel de veille et d’organisation, rien de plus.

• Aucune activité d’entremise ou de gestion immobilière au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : l’Éditeur ne détient aucun mandat, ne reçoit aucun fonds et ne perçoit aucune commission sur une transaction.
• Aucune activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement au sens de l’article L.519-1 du code monétaire et financier : l’annuaire de courtiers se limite à présenter des professionnels, sans rémunération liée à la conclusion d’un prêt.
• Aucune activité de distribution d’assurance au sens de l’article L.511-1 du code des assurances.
• Aucun conseil en investissement, aucune recommandation personnalisée, aucune expertise ni avis de valeur au sens des usages de l’estimation immobilière.

Les professionnels référencés ou contactés via le service exercent sous leur seule responsabilité, avec leurs propres habilitations, cartes professionnelles et assurances.

Article 5 — Origine et fiabilité des données

Les annonces proviennent d’un agrégateur professionnel, Stream Estate, et d’imports manuels. L’Éditeur n’est ni l’auteur ni le diffuseur d’origine de ces annonces et ne pratique aucune extraction automatisée de sites tiers.

Les données sont fournies « en l’état », telles que transmises par la source. L’Éditeur ne garantit ni leur exhaustivité, ni leur exactitude, ni leur actualité, ni la disponibilité réelle des biens, ni la véracité des prix, surfaces, diagnostics ou photographies.

Avant toute décision, toute prise de contact ou tout engagement, l’utilisateur doit vérifier l’information auprès de la source d’origine et du professionnel qui diffuse le bien. Les informations issues du service ne remplacent ni une visite, ni un diagnostic, ni un acte notarié, ni un conseil professionnel.

Les données d’enrichissement (géolocalisation, risques connus, prix au mètre carré) sont calculées à titre indicatif à partir de sources publiques et peuvent comporter des approximations.

Article 6 — Score d’opportunité et correspondances

Le score affiché est un indicateur automatique calculé par des règles explicites, destiné à ordonner des résultats. Il n’est ni une estimation de valeur, ni une note de qualité, ni un conseil, ni une recommandation d’achat ou de vente.

Aucune décision produisant des effets juridiques ou affectant significativement une personne n’est prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé. L’utilisateur reste seul décideur de ses choix immobiliers et financiers.

Article 7 — Compte utilisateur

• Le compte est réservé aux personnes majeures et juridiquement capables.
• Les informations déclarées doivent être exactes et tenues à jour ; l’Éditeur peut suspendre un compte manifestement inexact.
• Un compte est strictement personnel : le partage des identifiants, la création de comptes multiples et l’usage d’un compte au nom d’un tiers sont interdits.
• L’utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute action effectuée depuis son compte ; il signale sans délai toute utilisation non autorisée.
• Les comptes professionnels déclarent un numéro SIRET et une raison sociale. Ces éléments sont déclaratifs : l’Éditeur peut les contrôler, sans y être tenu, et suspendre l’accès en cas de déclaration inexacte.
• L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel.

Article 8 — Usages interdits

Sont notamment interdits, sans que cette liste soit limitative :

• l’extraction, la copie, la revente, la republication ou la réutilisation, même partielle, des annonces, des données agrégées ou de la base de données du service ;
• l’usage de robots, scripts, moissonneurs ou tout accès automatisé non autorisé, ainsi que le contournement des limites techniques, des quotas ou des contrôles d’accès ;
• l’utilisation des coordonnées obtenues via le service à des fins de prospection non sollicitée, de démarchage de masse, de constitution de fichiers ou de cession à un tiers ;
• l’usurpation d’identité ou de qualité professionnelle, notamment la déclaration d’un SIRET qui n’est pas le sien ;
• la publication de contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires, trompeurs ou portant atteinte aux droits d’autrui ;
• toute tentative d’atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou à la disponibilité du service ;
• tout usage contraire aux lois applicables, notamment en matière de protection des données personnelles et de prospection commerciale.

Le manquement à ces règles autorise l’Éditeur à suspendre ou supprimer le compte immédiatement, sans indemnité, et sans préjudice de toute action judiciaire.

Article 9 — Mise en relation et usage des coordonnées

Les coordonnées d’un acquéreur ne sont visibles d’un professionnel que si cet acquéreur a expressément accepté, projet par projet, d’être contacté. Ce consentement est révocable à tout moment depuis l’espace personnel.

Chaque accès aux coordonnées d’un utilisateur est journalisé (auteur, date, projet concerné) à des fins de preuve et de lutte contre les abus.

Le professionnel qui accède à des coordonnées devient responsable de traitement autonome pour l’usage qu’il en fait. Il s’engage à :

• n’utiliser ces coordonnées que pour répondre au projet immobilier concerné ;
• informer la personne de l’origine de ses coordonnées dès le premier contact ;
• respecter le règlement (UE) 2016/679, l’article L.34-5 du code des postes et des communications électroniques et, le cas échéant, l’opposition au démarchage téléphonique ;
• cesser tout contact à la première demande de la personne ;
• ne céder, louer ou transmettre ces coordonnées à aucun tiers.

Le professionnel garantit l’Éditeur contre toute réclamation, plainte, sanction ou condamnation résultant de l’usage qu’il fait des coordonnées obtenues via le service.

Article 10 — Contenus publiés par l’utilisateur

L’utilisateur reste titulaire des droits sur les contenus qu’il saisit (fiches de biens, critères, notes de suivi). Il concède à l’Éditeur une licence non exclusive et gratuite d’héberger, reproduire et afficher ces contenus, pour la seule exécution du service et pour sa durée.

L’utilisateur garantit détenir les droits nécessaires sur ce qu’il publie et que ses contenus ne portent atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune disposition légale.

Pour ces contenus, l’Éditeur agit comme prestataire d’hébergement au sens de l’article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004 : il ne les contrôle pas a priori et les retire promptement dès qu’il a connaissance de leur caractère manifestement illicite.

Article 11 — Disponibilité et évolutions

Le service est fourni sans garantie de disponibilité continue. Il peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, incident technique, décision d’un fournisseur ou motif de sécurité, sans préavis ni indemnité.

Le service étant en phase pilote, ses fonctionnalités, son périmètre géographique, ses sources de données et ses limites d’usage peuvent être modifiés, restreints ou supprimés à tout moment.

Les alertes, notifications et emails sont fournis à titre d’information. Leur acheminement dépend de tiers : aucun délai ni aucune remise ne sont garantis.

Article 12 — Suspension et résiliation

L’utilisateur peut cesser d’utiliser le service et supprimer son compte à tout moment, sans motif et sans frais, depuis son espace personnel.

L’Éditeur peut suspendre ou fermer un compte, immédiatement et sans indemnité, en cas de manquement aux présentes conditions, de risque pour la sécurité du service ou d’usage susceptible d’engager sa responsabilité. Il peut également fermer le service dans son ensemble, en informant les utilisateurs par tout moyen utile.

La fermeture d’un compte entraîne la perte d’accès aux recherches, listes et suivis associés. Les conséquences sur les données personnelles sont décrites dans la politique de confidentialité.

Article 13 — Propriété intellectuelle de l’Éditeur

Le service, son code, ses interfaces, sa charte graphique, ses textes et sa base de données sont protégés. Aucune disposition des présentes ne transfère de droit de propriété intellectuelle à l’utilisateur.

L’utilisateur bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable, limité à la durée de son compte et aux fonctionnalités du service.

Article 14 — Offres payantes, abonnements et crédits

Les prix affichés sont toutes taxes comprises. L’abonnement est proposé à 9,90 € TTC par mois ou 99,90 € TTC par an. Les crédits sont vendus séparément : 1 crédit pour 1,19 € TTC, 10 crédits pour 9,90 € TTC ou 100 crédits pour 89,90 € TTC. Le prix applicable est toujours celui récapitulé avant la validation de la commande.

• Abonnements : les formules mensuelles et annuelles sont souscrites pour la période choisie et reconduites tacitement pour la même durée, sauf résiliation avant l’échéance, dans les conditions de l’article L.215-1 du code de la consommation pour les consommateurs.
• Éligibilité : l’abonnement est requis pour les profils acquéreur professionnel, vendeur professionnel, chasseur immobilier, courtier en financement et courtier en assurance. Les profils acquéreur particulier et vendeur particulier peuvent utiliser les fonctionnalités gratuites prévues pour leur activité.
• Achats ponctuels : les crédits sont facturés au moment de la commande, indépendamment de l’abonnement. Aucun crédit n’est inclus dans une formule d’abonnement.
• Crédits : un crédit permet de déverrouiller définitivement une fiche éligible et ses coordonnées. La consultation ultérieure de la même fiche ne débite aucun nouveau crédit. Les crédits achetés n’expirent pas.
• Profil : le profil déclaré lors de l’inscription détermine les fonctionnalités et les fiches accessibles. Il est verrouillé après l’inscription ; toute rectification légitime doit être demandée à l’Éditeur.
• Résiliation : elle prendra effet à la fin de la période en cours ; les périodes déjà réglées resteront dues et les crédits non consommés à la date de fermeture du compte seront perdus, sauf disposition légale contraire.
• Échec de paiement : après un défaut de règlement, l’accès réservé aux abonnés est maintenu pendant un délai de grâce de sept jours. À défaut de régularisation au terme de ce délai, cet accès est suspendu ; les crédits déjà acquis restent inscrits au portefeuille.
• Rétractation : le consommateur disposera du délai légal de quatorze jours prévu à l’article L.221-18 du code de la consommation, sauf exécution immédiate du service à sa demande expresse, dans les conditions de l’article L.221-25 du même code.
• Remboursements : hors droit légal applicable, une fiche déjà déverrouillée et un crédit déjà consommé ne sont pas remboursables. Toute réclamation est adressée au contact indiqué ci-dessous.

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement agréé. L’Éditeur ne stocke jamais le numéro complet de la carte bancaire. Le portail de facturation Stripe permet de consulter les factures, de mettre à jour le moyen de paiement et de résilier un abonnement.

Article 15 — Responsabilité

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens dans la fourniture du service. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour un dommage direct et prouvé résultant d’un manquement qui lui est imputable.

Sont en particulier exclus de sa responsabilité :

• les décisions d’achat, de vente, de financement ou d’investissement prises par l’utilisateur, ainsi que leurs conséquences ;
• l’inexactitude, l’obsolescence, l’indisponibilité ou la disparition d’une annonce provenant d’un tiers ;
• le comportement, la solvabilité, les compétences ou les manquements d’un autre utilisateur ou d’un professionnel contacté via le service ;
• les interruptions, lenteurs ou pertes de données imputables à un hébergeur, un fournisseur de données, un opérateur ou un cas de force majeure ;
• les dommages indirects, notamment perte de chance, perte d’opportunité, perte de bénéfice, préjudice commercial ou d’image.

En tout état de cause et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de l’Éditeur est limitée aux sommes effectivement versées par l’utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur. Le service étant gratuit à ce jour, ce plafond est nul.

Article 16 — Garantie de l’utilisateur

L’utilisateur garantit l’Éditeur contre toute réclamation, action, condamnation, sanction administrative ou frais de défense résultant de son usage du service, des contenus qu’il publie, du non-respect des présentes conditions ou de la réglementation applicable.

Article 17 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés par l’Éditeur sont décrits dans la politique de confidentialité, qui précise les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits.

Article 18 — Modification des conditions

L’Éditeur peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d’évolutions légales, techniques ou fonctionnelles. La version applicable est celle publiée sur cette page, dont la date de mise à jour figure en tête de document.

En cas de modification substantielle, les utilisateurs sont informés par tout moyen utile. La poursuite de l’utilisation du service après cette information vaut acceptation ; à défaut, l’utilisateur peut supprimer son compte.

Article 19 — Dispositions générales

• Si une clause des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.
• Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
• L’Éditeur peut céder les présentes, notamment dans le cadre de la création de la société exploitant le service, en en informant les utilisateurs.
• Les journaux et horodatages du service font foi entre les parties, sauf preuve contraire rapportée par tout moyen.

Article 20 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, l’utilisateur est invité à formuler une réclamation préalable à contact@recherches-immo.fr ; une réponse lui est apportée dans un délai raisonnable.

Lorsque des offres payantes seront proposées à des consommateurs, le recours gratuit à un médiateur de la consommation sera ouvert, conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, et les coordonnées du médiateur seront publiées sur cette page.

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes. Le consommateur conserve le bénéfice des règles de compétence protectrices prévues par la loi.